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En séance publique au Sénat, le rapporteur sur les questions d’artificialisation des sols, Jean-Baptiste Blanc (LR), a déposé un amendement demandant de soumettre à autorisation d’exploitation commerciale les entrepôts de e-commerce de plus de 10 000m2. Cet amendement a été adopté et a pour conséquence d’empêcher l’implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce de plus de 10 000m2 sur des terres agricoles et naturelles, ce qui est une excellente nouvelle ! La mesure passe donc à 60% d’ambition climat.

En séance publique, les discussions sur l’article 52 ont acté le rejet de tous les amendements destinés à intégrer les entrepôts de e-commerce dans le moratoire sur l’artificialisation des sols. Le seuil du moratoire sur les zones commerciales reste à 10 000 m2, et ne concerne donc que 20% des projets de centres commerciaux. Seule précision, qui représente un garde-fou bien trop faible : au delà de 3 000m2 les projets de surface commerciale sont directement soumis à la Commission nationale d’aménagement commercial, une instance un peu plus restrictive dans ses autorisations . La majorité a donc permis dans la loi d’accélérer la prise de contrôle d’Amazon en France, ce qui va précipiter la destruction de centaines de milliers d’emplois. Autre conséquence désastreuse, cela pourrait nous coûter collectivement 30 milliards d’euros d’argent public à rembourser aux banques suite aux faillites dans le commerce. La majorité n’a par ailleurs absolument rien acté pour réduire l’empreinte carbone du e-commerce (importations, fret aérien et fret routier en augmentation). C’est une véritable catastrophe sur le plan environnemental et social.

Comme pour l’examen en Commission spéciale, la question de l’inclusion des entrepôts e-commerce dans le moratoire sur les zones commerciales a suscité une forte adhésion de la part de tous les groupes parlementaires. Les amendements ambitieux déposés sur cette mesure sont à retrouver ici.

L’amendement du rapporteur Lionel Causse adopté a pour conséquence d’assouplir encore plus le moratoire partiel sur les zones commerciales. La surface de 10 000m2 déclenchant exemption est bien trop élevée. 80% des projets se trouvent en dessous de ce seuil, la moyenne des surfaces commerciales soumises à CDAC (Commission départementale d’aménagement commercial) en 2019 était de 2000 m2. Ainsi il sera toujours possible d’obtenir plusieurs dérogations pour des unités commerciales de moins de 10 000m2 et les accumuler pour faire un centre commercial de plus de 10 000m2 sur terres agricoles. En introduisant des critères d’exemptions non cumulatifs et laxistes, l’amendement de M. Causse aggrave considérablement ce risque : 

– “proximité” avec le tissu urbain existant : qui est non juridiquement définie et donc ouvre la voie à toutes les interprétations possibles, au lieu de continuité du bâti 

– L’existence d’une ORT (opération de revitalisation du territoire) : alors que les ORT sont appelées à se multiplier sur tout le territoire, tant le commerce physique connaît une crise sans précédent, et alors que le besoin de revitaliser un territoire ne devrait pas conduire à la possibilité d’ouvrir des zones commerciales dans sa périphérie! 

– la localisation du projet dans une zone d’implantation définie par le SCOT et/ou par des PLU antérieurs à la loi Climat :  c’est littéralement retirer tout pouvoir prescriptif au nouvel article 52. 

Il n y aura plus de moratoire sur les zones commerciales artificialisant des terres si cette rédaction entre en vigueur.

Par ailleurs, l’approche prise par le Gouvernement et le rapporteur est excessivement limitée : à aucun moment l’article ne cherche à provoquer des effets collatéraux positifs sur les emplois dans le commerce alors que le taux de vacance de centre ville est déjà de 12% et ne cesse d’augmenter et celui dans les centres commerciaux existants de 8%. 

Ce phénomène risque de s’aggraver fortement avec la crise du COVID et l’expansion du e-commerce, qui a déjà détruit 81 000 emplois en solde net en France. 5920 magasins sont menacés de fermeture en 2020.

5000 amendements ont été déposés en commission par les députés sur l’ensemble du texte, soit autant d’opportunités de redonner du corps à la loi. Cependant, un nombre important est jugé irrecevable, ce qui empêchera un débat de fond sur les enjeux concernés. Voici une sélection d’amendements déposés qui permettraient de renforcer l’ambition climat pour cette mesure sur les entrepôts e-commerce.

Des dérogations affaiblissent fortement le moratoire sur les zones commerciales. Les entrepôts de e-commerce en sont exclus. Des projets comme Europacity n’existeront plus mais il sera toujours possible de construire en plein champs des entrepôts Amazon de la taille de plusieurs terrains de foot. Par ailleurs, un seuil de 10 000m2 permet de déroger au moratoire. Or 80% des projets de surfaces commerciales se trouvent en dessous, la moyenne des surfaces commerciales étant de 2000m2. Cette rédaction pose donc un risque réel que le moratoire reste une mesure symbolique sans impact pour le climat, la préservation des sols et les emplois.