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MÉTHODOLOGIE

15 MESURES PHARES 

CONSOMMER

INTERDIRE LA PUBLICITÉ
DES PRODUITS LES PLUS ÉMETTEURS
DE GAZ À EFFET DE SERRE
ET LES PLUS PREJUDICIABLES A LA SANTE

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POINTS CLÉS

Cette mesure est dans le rouge.  

LES DÉPENSES DE PUBLICITÉ DU SECTEUR AUTOMOBILE ONT REPRÉSENTÉ, EN 2019 EN FRANCE,

4,3

MILLIARDS D’EUROS

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INTERDIRE LA PUBLICITÉ DES PRODUITS LES PLUS ÉMETTEURS DE GAZ À EFFET DE SERRE ET LES PLUS PREJUDICIABLES A LA SANTÉ

Le Réseau Action Climat soutient l’interdiction de la publicité des produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre (une “loi Evin” sur le climat), notamment pour les voitures les plus polluantes, mais aussi sur les produits alimentaires et les boissons trop riches en sucre, sel et/ou matières grasses sur tous les supports publicitaires afin de réorienter la consommation sur des produits plus vertueux sur le plan climatique et pour la santé de tous, et en mettant un frein à la surconsommation.

1er avril - Examen des articles sur la publicité en séance publique

Sur l’article 4, une sensation de déjà-vu par rapport aux débats en Commission…Aucune avancée majeure n’a été atteinte. Barbara Pompili et Aurore Bergé ont exclu dès le départ toute réduction ou extension du champ d’application de l’article, entraînant le fait que seules les énergies fossiles – qui ne représentent qu’une part infime des dépenses publicitaires – seront visées par le texte. La rapporteure a fait adopter un amendement de précision : toutes les techniques commerciales (ventes, promotion, location) seront visées par l’article. Un amendement d’Aurore Bergé concernant le greenwashing a aussi été adopté. La sanction attachée à cette nouvelle pratique commerciale trompeuse pourra être portée à 80% des dépenses publicitaires engagées, et devra faire l’objet d’un affichage par voie de presse ou autre moyen pendant une durée de trente jours.

Les groupes LFI, GDR, Socialistes et les non-inscrits ont, comme en Commission, plaidé pour une extension du champ d’application de l’article (voitures malusées, SUV, produits utilisant des énergies fossiles, produits à l’impact excessif sur le climat, vols en avions pour séjours courts…). A noter que certains LREM (Colas-Roy notamment) ont aussi essayé de relever l’ambition de la mesure, en vain. Leur ont été opposés divers arguments : le choix de l’information et non de l’interdiction (l’éco-score sera affiché sur les publicités), la nécessité de laisser le temps aux acteurs de réguler eux-mêmes leurs activités avant d’interdire quoi que ce soit, la préservation des libertés d’expression et d’entreprendre…Un bilan plus que décevant pour cet article 4, avec une majorité-rempart qui a refusé toute amélioration et laisse donc cette mesure stagner à 5% d’ambition climatique.

29 Mars - Début de l'examen en séance publique

Pour l’examen du texte en séance publique, 7000 amendements environ ont été déposés par les députés, qui ne se sont pas découragés malgré les nombreuses irrecevabilités (25%) lors de la première étape en Commission spéciale. Voici une sélection d’amendements qui permettraient de renforcer l’ambition climat pour cette mesure

10 Mars - Examen des articles sur la publicité en Commission

Après 5h de débats sur l’article 4 qui acte l’interdiction de faire de la publicité pour les énergies fossiles, le constat est simple : seuls des amendements à la marge ont été adoptés. Une poignée d’amendements rédactionnels de la rapporteure Aurore Bergé surtout. Les députés ayant tenté de défendre des amendements demandant d’élargir l’interdiction à d’autres secteurs et produits très polluants (automobile, bouteilles plastiques, smartphones) ont été confrontés à un rejet systématique. Par ailleurs la rapporteure a inlassablement renvoyé à un rapport en cours de rédaction par Arnaud Leroy et Agathe Bousquet, dont la publication devrait intervenir après la fin de l’examen en commission et qui vise à répertorier les engagements volontaires de différentes filière pour limiter les impacts environnementaux de la publicité.

8 Mars - Début de l'examen à l'Assemblée nationale

5000 amendements ont été déposés par les députés, soit autant d’opportunités de redonner du corps au texte. Cependant un nombre important est jugé irrecevable ce qui empêchera un débat de fond sur les enjeux concernés. Voici une sélection d’amendements qui permettraient de renforcer l’ambition climat pour cette mesure.

10 Février - Dépôt du texte

Le Projet de loi prévoit uniquement une interdiction de la publicité sur les énergies fossiles, qui est extrêmement rare : il s’agit d’une mesure d’affichage sans le moindre impact. La publicité sur les produits alimentaires est quant à elle tout simplement absente du texte. Au lieu de mesures contraignantes, le gouvernement s’en remet à des engagements volontaires des acteurs économiques au travers de “codes de bonne conduite”. Ce type d’engagements volontaires, actuellement mis en œuvre dans le secteur alimentaire, a pourtant fait la preuve de son inefficacité.