QUI SOMMES-NOUS ?
MÉTHODOLOGIE
15 MESURES PHARES 
SE DÉPLACER
SORTIR DES AVANTAGES FISCAUX DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
POINTS CLÉS
Cette mesure est dans le rouge.
L’AVANTAGE FISCAL ACCORDÉ AU TRANSPORT ROUTIER REPRÉSENTE
870 millions
MILLIONS D’EUROS PAR AN
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SORTIR DES AVANTAGES FISCAUX DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Les exonérations fiscales sur le carburant utilisé par les poids lourds sont injustes socialement et freinent le report vers des modes de transport moins polluants, comme le transport ferroviaire ou fluvial. Alors que le Gouvernement vient de mettre en place un système de bonus pour aider le secteur à acheter des camions moins polluants, il est urgent de rééquilibrer la fiscalité en supprimant progressivement le remboursement fiscal sur le gazole professionnel (TICPE) dont bénéficient les transporteurs routiers.
20 juillet - Vote du texte final
Si l’on ajoute l’objectif, ajouté par les sénateurs de doubler la part modale du fret et du ferroviaire dans le transport de marchandise, le texte comporte objectivement des avancées vers une décarbonation du fret.
Cependant, la demande initiale de la convention citoyenne, à savoir, la mise en place d’un calendrier précis de baisse de l’exonération de TICPE pour les poids lourds n’a pas été reprise dans le texte final.
22 juin - 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont conditionné la suppression de l’avantage fiscal sur le gazole routier à la disponibilité d’une offre “alternative et abordable”, ce qui va à l’encontre de la demande des citoyens de la convention citoyenne. En effet, la suppression de l’avantage fiscal permettrait à l’Etat de se doter de ressources qui pourraient en partie être utilisées afin d’aider la filière à s’équiper de véhicules et motorisations plus propres. De plus, le conditionnement de la baisse de l’avantage fiscal est en incohérence avec la volonté de doubler la part du ferroviaire et du fluvial dans le transport de marchandise (art. 30 Ter) : maintenir l’’avantage fiscal pour le transport routier de marchandises fausse la concurrence entre la route et les autres modes, permet au transport routier de marchandises de proposer des prix plus bas et nuit au développement de modes alternatifs pour le transport de marchandises.
10 Avril - 1ère lecture Assemblée nationale, séance publique
Comme lors de l’examen en commission spéciale, les amendements demandant la reprise de la proposition des citoyens ont tous été rejetés après avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur thématique Jean-Marc Zulesi.
Analyse des amendements déposés :
Pour l’examen du texte en séance publique, 7000 amendements environ ont été déposés par les députés, qui ne se sont pas découragés malgré les nombreuses irrecevabilités (25%) lors de la première étape en Commission spéciale. Voici une sélection d’amendements qui permettraient de renforcer l’ambition climat pour cette mesure.
14 Mars - 1ère lecture Assemblée nationale, commission
Les amendements demandant la reprise de la proposition des citoyens ont tous été rejetés après avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur thématique Jean-Marc Zulesi.
Analyse des amendements déposés :
5000 amendements ont été déposés par les députés sur l’ensemble du texte, soit autant d’opportunités de redonner du corps au texte. Cependant un nombre important est jugé irrecevable ce qui empêchera un débat de fond sur les enjeux concernés. Voici une sélection d’amendements qui permettraient de renforcer l’ambition climat pour cette mesure.
10 Février - Présentation officielle du texte
Le texte mentionne l’objectif de parvenir à l’égalité fiscale entre le gazole poids lourds et le gazole “voiture” d’ici à 2030 mais sans engagement ferme et en accompagnement d’un soutien à la transition énergétique du secteur du « transport routier”. Le calendrier précis de mise en œuvre proposé par les 150 citoyens n’est pas pris en compte. Le texte oblige uniquement le gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur la question après la fin de la présidence française de l’Union Européenne.