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15 MESURES PHARES 

SE LOGER

METTRE EN OEUVRE UNE OBLIGATION DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE GLOBALE ET PERFORMANTE
DES LOGEMENTS

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POINTS CLÉS

Cette mesure est dans le rouge.  

5

MILLIONS DE PASSOIRES ÉNERGÉTIQUES EN FRANCE SUR

33

MILLIONS DE LOGEMENTS.

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METTRE EN OEUVRE UNE OBLIGATION DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE GLOBALE ET PERFORMANTE DES LOGEMENTS

La mise en œuvre de l’obligation devra se faire progressivement à partir de 2024. Pour rendre cette mesure juste, un système progressif d’aides à la rénovation s’appuyant sur des prêts à taux zéro sur 20 ans ou plus, remboursés par les économies réalisées et des subventions, sont proposées (pour les ménages très modestes et modestes, le montant résiduel après avoir bénéficié des aides publiques et privées doit être égal à zéro ou minime).

12 Avril - Examen des articles sur la rénovation en séance publique

Débats sans ambition et quelque peu confus sur la rénovation énergétique des bâtiments…Marjolaine Meynier-Millefert (LREM), Bruno Millienne (Modem), Guillaume Garot (Socialistes) et Vincent Descoeur (LR) sortent du lot pour avoir tenu tête au gouvernement et rappelé le niveau d’ambition nécessaire. Cela a même permis aux députés d’adopter un amendement sur la définition d’une rénovation « complète » contre l’avis du gouvernement. Par contre, pas d’illusions : le texte acte un recul sur la performance à atteindre par les travaux de rénovation, avec l’atteinte de la classe C de l’étiquette énergétique considérée comme « rénovation performante » ce qui est loin de satisfaire nos objectifs climatiques. Par ailleurs la majorité a rejeté en bloc l’obligation de rénovation financée pour tous les propriétaires, considérant que les incitations se suffisaient à elles-mêmes.

29 Mars - Début de l'examen en séance publique

Pour l’examen du texte en séance publique, 7000 amendements environ ont été déposés par les députés, qui ne se sont pas découragés malgré les nombreuses irrecevabilités (25%) lors de la première étape en Commission spéciale. Voici une sélection d’amendements qui permettraient de renforcer l’ambition climat pour cette mesure.

15 Mars - Examen des articles sur la rénovation en Commission

Selon l’amendement de Mickaël Nogal (rapporteur thématique du titre Se Loger) adopté le 14/03, si un logement est classé C au diagnostic de performance énergétique suite à une rénovation, celle-ci pourra être qualifiée de rénovation “performante”. Cela ne correspond ni à la définition de l’ADEME ni  aux enjeux climatiques. Sur les moyens alloués à la rénovation, toutes les discussions ont été reportées à la plénière et surtout au PLF, suite à la mission Sichel qui est en cours. Tous les groupes s’accordent sur la nécessité de booster les moyens financiers et l’accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique : le gouvernement a été moins disant que la gauche, mais aussi que des députés LR et de sa propre majorité LREM et MODEM. Ces derniers ont vu tous leurs amendements rejetés.

8 Mars - Début de l'examen à l'Assemblée nationale

5000 amendements ont été déposés par les députés, soit autant d’opportunités de redonner du corps au texte. Cependant un nombre important est jugé irrecevable ce qui empêchera un débat de fond sur les enjeux concernés. Voici une sélection d’amendements qui permettraient de renforcer l’ambition climat pour cette mesure.

10 Février - Dépôt du texte

Le texte n’instaure pas d’obligation de rénovation globale des logements pour tous les propriétaires. Il prévoit des dispositions pour les passoires énergétiques en location : une interdiction de hausse des loyers d’abord, puis l’atteinte d’un niveau de performance énergétique décent d’ici 2028 (c’est-à-dire une sortie du statut de passoire thermique) sans entraîner une interdiction stricte de mise en location du logement. En ce qui concerne les propriétaires occupants, le texte rend uniquement obligatoire un audit énergétique avec des préconisations de travaux obligatoires, lors de la vente des biens et à partir de 2024.