PRODUIRE ET TRAVAILLER

Sans surprise, les amendements sur la mise en place d’une éco-responsabilité pour les entreprises (obligation pour l’entreprise de respecter une trajectoire de baisse de ses émissions sous menace de sanctions) ont été rejetés par les sénateurs, avec un double avis négatif du rapporteur et d’Olivia Grégoire (Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie).

Les arguments portaient surtout sur la complexité du dispositif et les difficultés de mise en oeuvre, tout en niant le fait que de nombreux travaux sont en cours, qui travaillent déjà sur des méthodologies de trajectoires sectorielles pour les entreprises : ACT Assessing low Carbon Transition®, Science Based Targets, les feuille de route de décarbonation sectorielles du gouvernement.

Il a également été mis en avant que ce type de débat devrait plutôt avoir lieu à l’échelle européenne, dans le cadre de la mise à jour de la directive sur la publication d’informations extra-financières (NFRD). Cependant, le fait d’avoir une longueur d’avance en tant qu’Etat membre permettrait de renforcer l’ambition du débat européen et de valoriser l’action climatique des entreprises françaises.

Certes, par rapport à l’Assemblée nationale où tous les amendements à ce propos avaient été déclarés irrecevables, le sujet a pu être débattu.  Malheureusement cela n’a pas permis d’avancer sur le besoin d’un réel engagement des grandes entreprises par rapport à un scénario climatique de 1,5°C.

La totalité des amendements portant sur l’éco-responsabilité des entreprises sont jugés irrecevables et ne seront donc pas discutés en séance publique. Cette nouvelle censure montre clairement qu’il s’agit d’un sujet qui dérange. Pourtant, sans encadrement climatique des activités des grandes entreprises, nous ne gagneront pas la course pour respecter nos objectifs climatiques.

Pour l’examen du texte en séance publique, 7000 amendements environ ont été déposés sur l’ensemble du texte par les députés, qui ne se sont pas découragés malgré les nombreuses irrecevabilités (25%) lors de la première étape en Commission spéciale. Voici une sélection d’amendements ambitieux déposés sur l’éco-responsabilité des entreprises.

Des députés de tous bords politiques ont déposé des amendements qui visent à demander des engagements climatiques, contrôlables et sanctionnés aux grandes entreprises. Mais la totalité des amendements a été jugée irrecevable comme on peut le voir ici. 

Il s’agit maintenant d’assurer que le débat sur ce sujet essentiel puisse avoir lieu en séance publique. Alors qu’elles affichent régulièrement leur volonté de faire bouger les lignes, les entreprises du CAC40 sont encore sur une trajectoire qui nous conduit vers un réchauffement climatique de +3,5°C d’ici 2100, bien au-delà de l’objectif de +1,5°C inscrit dans l’Accord de Paris (voir le rapport d’Oxfam). Il est crucial que les parlementaires intègrent au sein du projet de loi une obligation pour les grandes entreprises d’agir.

5000 amendements ont été déposés sur l’ensemble du texte par les députés en commission, soit autant d’opportunités de redonner du corps au texte. Cependant un nombre important a été jugé irrecevable, ce qui empêchera un débat de fond sur les enjeux concernés. Voici une sélection d’amendements déposés qui permettraient de renforcer l’ambition climat pour cette mesure concernant les entreprises. 

Alors que les 150 citoyens proposaient de conditionner les aides publiques aux entreprises à une réduction de leur empreinte carbone, le gouvernement refuse depuis plus de six mois tous les amendements des ONG sur ce sujet, que ce soit dans le plan de relance ou les différents budgets votés en 2020. Sans surprise, le projet de loi Climat ne prévoit aucune obligation de diminution de l’empreinte carbone des grandes entreprises Françaises. Pourtant, la réduction des émissions des grandes entreprises est une nécessité pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris.