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METTRE EN PLACE UN PRÊT À TAUX ZÉRO GARANTI PAR L’ETAT POUR L’ACHAT DE VÉHICULES PEU ÉMETTEURS

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METTRE EN PLACE UN PRÊT À TAUX ZÉRO GARANTI PAR L’ETAT POUR L’ACHAT DE VÉHICULES PEU ÉMETTEURS

 Alors que la mise en place des zones à faibles émissions pour lutter contre la pollution de l’air s’accélère, les véhicules peu polluants restent encore trop coûteux pour les ménages les plus modestes sans alternative à la voiture. Les financements octroyés via la prime à la conversion restent insuffisants pour l’achat de véhicules électriques ou Critair’1, et les aides bénéficient davantage aux ménages aux revenus moyens. Mesure de justice sociale, ce prêt à taux zéro garanti par l’Etat pourrait être couplé aux aides pour éviter l’avance de frais et pourrait également financer d’autres solutions de mobilité pour les ménages souhaitant faire évoluer leurs pratiques.

10 Avril - Examen des articles sur les transports en séance publique

Malgré un large consensus au sein de l’Assemblée nationale avec une dizaine d’amendements déposés par des députés des différents groupes, y compris de la majorité, tous les amendements en faveur de la création d’un prêt à taux zéro mobilités ont été rejetés après un double avis défavorable du rapporteur Jean-Marc Zulesi et la ministre Barbara Pompili sur l’ensemble des amendements.

La ministre considère notamment que ce dispositif n’aurait pas d’utilité en raison des taux d’intérêts très faibles pratiqués actuellement. Pourtant, la possibilité d’accès aux microcrédits ainsi que leurs taux d’intérêt varient fortement en fonction des territoires et des organismes prêteurs. A titre d’exemple, certaines banques prêtent aujourd’hui au taux du livret A quand d’autres proposent un taux de plus de 7 % avec, en plus, une contribution de solidarité comprise entre 3 et 5 %.

29 Mars - Début de l'examen en séance publique

Pour l’examen du texte en séance publique, 7000 amendements environ ont été déposés par les députés, qui ne se sont pas découragés malgré les nombreuses irrecevabilités (25%) lors de la première étape en Commission spéciale. Voici une sélection d’amendements qui permettraient de renforcer l’ambition climat pour cette mesure.

14 Mars - Examen des articles du titre Se Déplacer en Commission

Absent du projet de loi du Gouvernement, plusieurs amendements ambitieux avaient été déposés par des députés de tous bords (LREM, PS, GDR, NI) pour créer un prêt à taux zéro mobilités garanti par l’Etat. La discussion sur l’accompagnement des ménages les plus modestes dans l’acquisition d’un véhicule moins polluant a malheureusement tourné court puisque tous les amendements ont été rejetés après un double avis défavorable du rapporteur thématique Jean-Marc Zulesi et de la ministre Barbara Pompili. Le Gouvernement campe sur sa position et se satisfait de l’ouverture du dispositif de microcrédit à la mobilité malgré ses nombreuses limites : déploiement laissé à l’appréciation des établissements de crédit, taux d’intérêt élevés, peu de ménages concernés, mauvaise articulation avec l’ensemble des aides à l’achat, absence d’accompagnement, ciblé uniquement sur l’acquisition d’une nouvelle voiture. A noter qu’à peine 10 minutes ont été consacrées à cet enjeu d’accompagnement social, en lien notamment avec le déploiement des zones à faibles émissions. Plus tard dans la soirée, plus d’1h30 de discussion ont été consacrées à la seule question de l’accès des véhicules de collection aux zones à faibles émissions …

8 Mars - Début de l'examen à l'Assemblée nationale

5000 amendements ont été déposés par les députés, soit autant d’opportunités de redonner du corps au texte. Cependant un nombre important est jugé irrecevable ce qui empêchera un débat de fond sur les enjeux concernés. Voici une sélection d’amendements qui permettraient de renforcer l’ambition climat pour cette mesure.

10 Février - Dépôt du texte

Le prêt à taux zéro garanti par l’État proposé par les citoyens ne figure pas dans le projet de loi. Le Gouvernement préfère lui substituer un dispositif existant : le microcrédit, trop faiblement doté pour réduire le reste à charge des ménages modestes et inadapté pour lever les obstacles qui freinent l’achat de véhicules propres (déploiement laissé à l’appréciation des établissements de crédit, avance de frais nécessaire, taux d’intérêt élevé, absence d’accompagnement social).