SE LOGER

A propos de la rénovation énergétique des logements, le Sénat a fait mieux sur la définition de rénovation performante en l’alignant sur les niveaux A et B du DPE et en excluant la classe C, à l’inverse de ce qu’avait proposé l’Assemblée nationale.

Par contre, le Réseau Action Climat note un recul de l’ambition sur l’article 42 qui interdit la location de passoires thermiques à partir de 2028. En effet, les sénateurs ont retardé à 2040 le relèvement du seuil décence au niveau de la classe D du DPE tandis que l’Assemblée nationale avait acté un calendrier à 2034. Cela veut donc dire qu’il faudrait attendre 2040 pour que les logements classés « D » au DPE (diagnostic de performance énergétique) soient considérés comme non-décents.

L’avancée sur la définition de la rénovation performante permet de faire passer la mesure dans le orange, mais est contrebalancée par un recul de l’ambition sur le seuil décence, non négligeable. Par ailleurs, la question de l’obligation de rénovation a été complètement écartée des débats.

Débats sans ambition et quelque peu confus sur la rénovation énergétique des bâtiments…Marjolaine Meynier-Millefert (LREM), Bruno Millienne (Modem), Guillaume Garot (Socialistes) et Vincent Descoeur (LR) sortent du lot pour avoir tenu tête au gouvernement et rappelé le niveau d’ambition nécessaire. Cela a même permis aux députés d’adopter un amendement sur la définition d’une rénovation « complète » contre l’avis du gouvernement. Par contre, pas d’illusions : le texte acte un recul sur la performance à atteindre par les travaux de rénovation, avec l’atteinte de la classe C de l’étiquette énergétique considérée comme « rénovation performante » ce qui est loin de satisfaire nos objectifs climatiques. Par ailleurs la majorité a rejeté en bloc l’obligation de rénovation financée pour tous les propriétaires, considérant que les incitations se suffisaient à elles-mêmes.

Pour l’examen du texte en séance publique, 7000 amendements environ ont été déposés sur l’ensemble du texte par les députés, qui ne se sont pas découragés malgré les nombreuses irrecevabilités (25%) lors de la première étape en Commission spéciale. Voici une sélection d’amendements déposés qui permettraient de renforcer l’ambition climat sur la rénovation énergétique.

Selon l’amendement de Mickaël Nogal (rapporteur thématique du titre Se Loger) adopté le 14/03, si un logement est classé C au diagnostic de performance énergétique suite à une rénovation, celle-ci pourra être qualifiée de rénovation “performante”. Cela ne correspond ni à la définition de l’ADEME ni  aux enjeux climatiques. Sur les moyens alloués à la rénovation, toutes les discussions ont été reportées à la plénière et surtout au PLF, suite à la mission Sichel qui est en cours. Tous les groupes s’accordent sur la nécessité de booster les moyens financiers et l’accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique : le gouvernement a été moins disant que la gauche, mais aussi que des députés LR et de sa propre majorité LREM et MODEM. Ces derniers ont vu tous leurs amendements rejetés.

5000 amendements ont été déposés par les députés en commission sur l’ensemble du texte, soit autant d’opportunités de redonner du corps au texte. Cependant un nombre important est jugé irrecevable ce qui empêchera un débat de fond sur les enjeux concernés. Voici une sélection d’amendements déposés qui permettraient de renforcer l’ambition climat sur la rénovation énergétique.

Le texte n’instaure pas d’obligation de rénovation globale des logements pour tous les propriétaires. Il prévoit des dispositions pour les passoires énergétiques en location : une interdiction de hausse des loyers d’abord, puis l’atteinte d’un niveau de performance énergétique décent d’ici 2028 (c’est-à-dire une sortie du statut de passoire thermique) sans entraîner une interdiction stricte de mise en location du logement. En ce qui concerne les propriétaires occupants, le texte rend uniquement obligatoire un audit énergétique avec des préconisations de travaux obligatoires, lors de la vente des biens et à partir de 2024.